Informations du porteur de projet

Seul les projets n’étant pas terminés à la date de demande de subvention sont éligibles, c’est la date de dépôt de la demande qui fait foi en tant que date d’éligibilité des dépenses.
Excepté dans les cas de projets s’inscrivant dans le champ concurrentiel.

Le versement de la subvention intervient à la fin du projet et sur présentation des factures acquittées. Le montant à verser est calculé en fonction des dépenses réellement engagées. Il est donc possible que l’aide versée soit inférieure à celle attribuée si les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévisionnelles ou si les versements effectifs des financeurs sont inférieurs au prévisionnel.
Pour les projets entrant dans le champ concurrentiel (projet économique par exemple), le dossier de demande de subvention doit être transmis avant tout engagement juridique (signature de devis, de bon de commande, d’acte d’engagement, …).

Le respect des règles de communication : tout bénéficiaire de fonds européens a l’obligation de faire apparaitre, à l’occasion de sa communication la participation financière de l’Europe à son projet. Les informations concernant les obligations de publicité figurent à la fin du dossier de demande de subvention.

Le respect des règles de mise en concurrence de la commande publique : tout bénéficiaire de fonds européens doit respecter les règles de la commande publique, mais également pouvoir démontrer une mise en concurrence au 1er euro = obtenir 3 devis pour toute dépense soutenue par le fonds européen (sauf s’il peut justifier d’un cas particulier pour lequel la mise en concurrence n’est pas possible : service ou prestation très spécifique, etc.).

La fourniture de pièces justificatives et l’archivage de pièces en cas de contrôle : pour les demandes de paiement, un certain nombre de pièces justificatives seront à fournir (cf. le dossier de demande de subvention). En plus de ces pièces, les porteurs de projets bénéficiaires doivent conserver toutes les pièces permettant de vérifier que l’action s’est bien déroulée comme prévue dans le dossier de demande de subvention initial, que toutes les règles inhérentes aux fonds européens ont bien été respectées, etc. Ces pièces sont à garder et archiver pendant une durée de 5 ans. Un contrôle ou plusieurs contrôles peuvent en effet avoir lieu après la réalisation de l’action.

En cas de modification du projet (situation administrative du porteur, éléments matériels et financiers), il faudra en informer le GAL par un courrier explicatif avec les pièces justificatives de modification.

Le bilan final et les indicateurs d’évaluation : à la fin de l’action, le porteur de projet fournira, en plus des justificatifs, un bilan succinct précisant les conditions de déroulement du projet, ainsi qu’un compte-rendu d’évaluation (indicateurs élaborés en début de projet complétés). Certains indicateurs seront à renseigner pour le rapport final, et d’autres seront éventuellement à fournir à une échéance ultérieure (définie en début de projet), afin de pouvoir évaluer l’impact de certaines actions sur un plus long terme. L’équipe technique du GAL sera disponible pour aider à rédiger ce rapport final et les éléments de compte-rendu d’évaluation.

Modalités de versement de l’aide : l’aide LEADER intervient en remboursement de dépenses réalisées par le porteur de projet ; les dépenses présentées doivent concerner clairement l’opération et être éligibles au FEADER. Le porteur de projet doit donc faire l’avance financière. L’aide ne peut être versée que sur présentation de factures acquittées et si les autres cofinanceurs ont versé leurs subventions (attestation de paiement nécessaire). Des demandes d’acompte peuvent être sollicitées au cours de la réalisation du projet.
Le porteur de projet doit donc faire l’avance financière. L’aide ne peut être versée que sur présentation de factures acquittées et (dans le cas de co-financement), si les autres co-financeurs ont versé leurs subventions (attestation de paiement nécessaire). Des demandes d’acompte peuvent être sollicitées au cours de la réalisation du projet

Pour obtenir le versement de l’aide, les factures présentées doivent être éligibles et acquittées avant le dépôt de la demande de paiement.

1. Vérification de la demande de paiement par le GAL après que le porteur de projet ait adressé une demande en remplissant le formulaire correspondant ;
2. Instruction de la demande par la Région (CTC) sur la base du contrôle par le GAL ;
3. Versement de l’aide par l’ODARC sur la demande de la Région et si les autres cofinancements publics ont été versés.